CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : À compléter
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ALTHERA et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par l’entreprise.
Toute signature d’un devis ou d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations de travaux proposées par ALTHERA.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE)
Ravalement de façades
Habillage de façades
Travaux de rénovation
Travaux de second œuvre
Prestations de conseil
Études techniques
Prestations annexes liées aux travaux
Cette liste n’est pas limitative.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tous les devis, contrats et prestations réalisés par ALTHERA, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis prévalent.
Article 3 – Devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis personnalisé.
Les devis sont gratuits, sauf mention contraire.
Ils précisent notamment :
la nature des travaux ;
les prestations incluses ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles conditions particulières.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
Au-delà, ALTHERA se réserve le droit de le modifier.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu à compter de :
la signature du devis ;
ou toute acceptation écrite du client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ils peuvent être indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le statut juridique de la société et la réglementation applicable.
Les prestations supplémentaires demandées par le client feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis accepté par le client.
Sauf accord particulier, les règlements interviennent conformément à l’échéancier figurant sur le devis.
En cas de retard de paiement, ALTHERA pourra suspendre l’exécution des travaux jusqu’à régularisation de la situation.
Les sommes restant dues pourront produire les intérêts et indemnités prévus par la réglementation applicable.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés notamment en cas de :
conditions météorologiques défavorables ;
difficultés techniques imprévues ;
retard d’approvisionnement ;
modification du chantier demandée par le client ;
force majeure.
ALTHERA informera le client dans les meilleurs délais de toute évolution significative.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
permettre l’accès au chantier ;
communiquer toutes les informations utiles ;
obtenir les autorisations administratives nécessaires lorsque celles-ci lui incombent ;
régler les sommes dues conformément au devis.
Le client est responsable des informations qu’il communique.
Article 9 – Modification des travaux
Toute demande de modification formulée après la signature du devis pourra entraîner :
une modification du prix ;
une modification des délais ;
l’établissement d’un avenant.
ALTHERA reste libre d’accepter ou non les modifications demandées.
Article 10 – Réception des travaux
À l’issue des travaux, une réception pourra être organisée entre les parties.
Toute réserve devra être formulée lors de cette réception ou dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 11 – Garanties
ALTHERA applique les garanties légales prévues par la législation française.
Lorsque les travaux y sont soumis, ils bénéficient notamment des garanties prévues par le Code civil et des assurances obligatoires souscrites par l’entreprise.
Les informations relatives aux assurances professionnelles pourront être communiquées sur simple demande.
Article 12 – Aides à la rénovation
ALTHERA peut accompagner ses clients dans leurs démarches liées aux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
Toutefois :
les simulations réalisées sur le site internet ou lors des échanges commerciaux sont fournies à titre purement indicatif ;
elles ne constituent ni une garantie d’éligibilité, ni un engagement de l’administration.
L’attribution des aides relève exclusivement des organismes compétents.
ALTHERA ne pourra être tenue responsable d’un refus, d’une modification ou d’une suppression d’un dispositif d’aide.
Article 13 – Programme de remboursement ALTHERA
Dans le cadre d’opérations commerciales spécifiques, ALTHERA peut proposer un programme de remboursement différé, réservé aux clients remplissant les conditions définies lors de l’établissement du devis.
Le montant du remboursement est déterminé avant la signature du contrat et figure sur le devis ou dans un document contractuel associé.
Le client règle le montant total des travaux conformément aux modalités prévues au contrat.
Le remboursement commercial est ensuite versé par ALTHERA sous forme de mensualités réparties sur une durée maximale de trente-six (36) mois.
Ce programme constitue un avantage commercial propre à ALTHERA. Il ne constitue ni un crédit, ni un prêt, ni un produit financier.
Le bénéfice du programme est personnel au client signataire et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit d’ALTHERA.
Les modalités précises de versement, les conditions de maintien de l’offre ainsi que les éventuelles causes de suspension ou d’interruption sont définies dans les conditions particulières remises au client avant la signature du contrat.
Article 14 – Responsabilité
ALTHERA est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant notamment :
d’une utilisation anormale de l’ouvrage ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une intervention réalisée par un tiers ;
d’un cas de force majeure.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Article 16 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les devis, études, plans, documents techniques, photographies et tout autre document remis par ALTHERA demeurent sa propriété intellectuelle, sauf disposition contraire.
Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à un tiers sans autorisation écrite.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée à ALTHERA dans les meilleurs délais, par écrit.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Article 19 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec ALTHERA.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès la création de la société ou mentionnées sur les devis et contrats lorsque la désignation sera effectuée.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.